Assurance commerciale Responsabilité excédentaire

Assurance responsabilité excédentaire

L’assurance responsabilité civile excédentaire prévoit une garantie en sus des autres polices de responsabilité civile de première ligne de l’assuré.

La plupart des polices d’assurance responsabilité civile complémentaire offrent une protection plus étendue que les polices principales de l’assuré. Une police complémentaire et excédentaire de responsabilité pourrait également constituer soit une police d’assurance subordonnée, laquelle est assujettie aux mêmes modalités que celles des polices sous‑jacentes, soit une police d’assurance intégrale, ce qui signifie qu’elle n’est assujettie qu’à ses propres modalités; ou elle pourrait jumeler ces deux types de polices d’assurance excédentaire.

Les polices d’assurance responsabilité civile complémentaire ont trois fonctions :

  1. offrir des montants de garantie additionnelle supérieurs à la limite par sinistre des polices principales de l’assuré;
  2. remplacer l’assurance principale lorsque les montants de garantie globaux sont réduits ou atteints;
  3. fournir une garantie plus étendue pour certains types de sinistres qui ne seraient pas couverts par les polices d’assurance principale et qui seraient assujettis à la franchise de la police.

La majorité des polices d’assurance responsabilité civile complémentaire renferme une seule clause d’assurance multirisque. En règle générale, cette clause mentionne que le sinistre net définitif est couvert, ce qui correspond au montant total en sus du montant de garantie de l’assurance principale que l’assuré est légalement tenu de verser pour les dommages-intérêts liés aux lésions corporelles, préjudices matériels, préjudices personnels et préjudices découlant de la publicité.

Montants de garantie

Toutes les polices d’assurance responsabilité civile complémentaire fixent un montant de garantie par sinistre. Certaines polices d’assurance responsabilité civile complémentaire peuvent avoir un montant de garantie distinct qui est valable pour tous les préjudices personnels et ceux découlant de la publicité subis par une personne ou par l’organisation. En outre, un plafond annuel de garantie pour un seul type de sinistre est fixé pour certaines polices. D’autres polices peuvent comprendre un ou plusieurs plafonds annuels de garantie pour tous les sinistres. Divers plafonds annuels de garantie peuvent être établis à la souscription d’une police d’assurance complémentaire. Il n’y a aucune police d’assurance complémentaire standard.

Payer pour le compte de l’assuré

Certaines polices d’assurance complémentaire comportent cette clause. En vertu de cette clause, des paiements directs seront effectués au nom de l’assuré pour les montants dont l’assuré est légalement tenu de s’acquitter en raison de la responsabilité civile prévue par la loi qui lui incombe, ou qu’il assume aux termes du contrat.

Indemnisation

Cette clause figure dans la majorité des polices d’assurance responsabilité civile complémentaire, contrairement à la clause relative au paiement pour le compte de l’assuré. Lorsque l’assuré invoque la clause d’indemnisation, l’assureur indemnise l’assuré ou lui rembourse les montants que ce dernier a été tenu de verser en raison de la responsabilité civile prévue par la loi qui lui incombe, ou qu’il a assumée aux termes du contrat.

Franchise auto-assurée

La franchise auto-assurée constitue le montant du sinistre dont l’assuré doit s’acquitter avant d’avoir recours à la police d’assurance responsabilité civile complémentaire. La franchise auto-assurée n’est valable que lorsqu’un sinistre est exclu de la protection offerte par la police principale, mais qu’il est couvert par la police complémentaire.

Limites sous-jacentes requises

Les limites sous-jacentes requises constituent une exigence de l’assureur. L’assuré est ainsi tenu d’avoir certains types et montants d’assurance principale avant que la politique complémentaire ne puisse être souscrite.

Service connexes

Des questions?

Nous sommes là pour vous aider.

Contactez Ogilvy