Assurance commerciale Responsabilité civile des entreprises

Assurance responsabilité civile des entreprises

La police d’assurance responsabilité civile des entreprises fournit la protection nécessaire pour payer les dommages découlant de préjudices corporels ou matériels dont l’assuré est tenu responsable par la loi.

La police d’assurance responsabilité civile des entreprises offre la protection d’assurance nécessaire pour payer des dommages-intérêts en cas de dommages corporels ou de dommages matériels dont l’assuré est légalement responsable.

La police couvre également les accidents qui surviennent dans les locaux ou à l’extérieur des locaux de l’entreprise. La couverture est offerte pour les blessures ou les dommages causés par des biens ou des produits fabriqués ou vendus par l’assuré désigné. L’assuré s’entend de l’assuré désigné et des employés de l’assuré désigné. Cependant, plusieurs personnes ou organisations, autres que l’assuré désigné, peuvent être couvertes, selon les circonstances précisées dans la police.

En plus des montants de garantie, la police prévoit des paiements supplémentaires pour les honoraires d’avocat, les frais judiciaires et les autres dépenses liées à une demande de règlement ou à la défense dans une poursuite en responsabilité civile.

Il existe deux formules d’assurance responsabilité civile des entreprises : l’assurance basée sur la survenance des dommages, et l’assurance basée sur la date des réclamations présentées. Les deux formules offrent à peu près la même couverture. La principale différence se situe dans la façon dont les demandes de règlement sont traitées.

L’assurance basée sur la survenance des dommages couvre les dommages corporels ou les dommages matériels survenus au cours de la période d’assurance, sans égard à la date à laquelle la réclamation est présentée.

L’assurance basée sur la date des réclamations présentées couvre uniquement les réclamations présentées au cours de la période d’assurance. Une demande de règlement présentée après l’expiration du contrat d’assurance n’est pas couverte par une assurance basée sur la date des réclamations présentées, à moins qu’il n’y ait une garantie subséquente. Seule l’assurance sur la base des réclamations présentées peut comporter une garantie subséquente.

Les termes qui suivent ont trait aux deux formules.

Limite globale générale La limite globale générale est le montant maximum que paiera l’assureur aux termes d’une certaine garantie, pour toutes les réclamations présentées pendant la période d’assurance.

Lieux/activités assurés La garantie est offerte pour les dommages découlant de la possession ou de l’occupation des lieux assurés lorsqu’ils ne sont pas entretenus de manière raisonnable. Cela englobe les dommages découlant des activités exercées par l’entreprise assurée.

Produits/travaux terminés La couverture des produits est offerte pour les dommages causés par des produits fabriqués, vendus, manutentionnés ou distribués par l’assuré. Les « travaux terminés » ont trait aux dommages survenant une fois que les travaux sont achevés ou abandonnés, ou après qu’un article est installé ou construit et livré aux fins prévues.

Limite des frais médicaux L’assurance des frais médicaux couvre les frais découlant d’un dommage corporel causé par un accident sur les lieux possédés ou loués par l’assuré, ou les lieux voisins de cette propriété, ou causé par les activités de l’assuré. Les règlements sont effectués sans égard à la responsabilité de l’assuré.

Limite des dommages causés par le feu La limite des dommages causés par le feu offre une garantie pour les dommages découlant de la négligence de l’assuré dans les locaux loués à l’assuré désigné. S’il survient un incendie en raison de la négligence de l’assuré et qu’il cause des dommages à une propriété qui n’est pas louée à l’assuré, la garantie sera offerte au titre de la limite basée sur la survenance des dommages.

Préjudice personnel « Préjudice personnel » désigne une atteinte autre que de nature corporelle. La garantie est offerte pour les préjudices découlant de délits comme une arrestation injustifiée, une poursuite intentée par malveillance, la détention ou l’emprisonnement, la violation de domicile ou l’éviction abusive et tout autre acte d’invasion, ou l’atteinte au droit à l’occupation privée d’une pièce. L’assurance prévoit également la diffamation.

Préjudice découlant de la publicité Cette garantie prévoit une indemnité pour les dommages causés par la publicité verbale ou écrite qui dénigre ou diffame les biens, les produits ou les services d’une personne ou d’une entreprise. La protection contre ces délits est offerte au titre d’une garantie contre le préjudice découlant de la publicité, uniquement lorsque la publicité vise les biens, les produits ou les services de l’assuré désigné.

Chaque sinistre « Chaque sinistre » est considéré comme un accident, ce qui pourrait englober l’exposition continue ou répétée aux mêmes conditions nocives. Un sinistre peut également être un événement soudain, ou découler d’une série d’événements à long terme.

Garantie subséquente de base au titre de l’assurance basée sur la date des réclamations présentées uniquement Cette garantie est offerte systématiquement, sans prime supplémentaire, si la police est résiliée ou non renouvelée ou que l’assureur la renouvelle avec une date limite de rétroactivité ultérieure. La période de garantie subséquente de base commence à la fin de la période d’assurance et dure cinq ans pour les réclamations à l’encontre de l’assuré présentées au cours de la période de cinq ans, lorsque l’incident a été déclaré à l’assureur dans les 60 jours suivant la fin de la période d’assurance.

Garantie subséquente supplémentaire La garantie subséquente supplémentaire est offerte dans les mêmes circonstances que celles de la garantie subséquente de base. Cependant, elle ne prend effet que si l’assuré désigné présente une demande écrite dans les 60 jours suivant la fin de la période d’assurance et que la prime supplémentaire est acquittée. La garantie subséquente supplémentaire entre en vigueur lorsque la garantie subséquente de base prend fin, et elle se poursuit indéfiniment. Elle ne peut pas être annulée par l’assuré ou par l’assureur. L’avenant de garantie subséquente supplémentaire offre une couverture pour les incidents déclarés à l’assureur dans les 60 jours suivant la fin de la période d’assurance, mais qui ne donnent pas lieu à une réclamation à l’encontre de l’assuré avant la fin de la période d’assurance de cinq ans. D’autres types de sinistres ou de délits inconnus de l’assuré et donc, non déclarés dans les 60 jours après la fin de la période d’assurance, pourraient également être couverts par cet avenant. Lorsque cet avenant est souscrit, la limite globale générale d’assurance et la limite des produits/travaux terminés sont remises en vigueur.

Date limite de rétroactivité La date limite de rétroactivité indiquée dans les conditions particulières d’assurance est la même que la date de prise d’effet, ou la date limite de rétroactivité peut être antérieure à la date de prise d’effet. Un contrat d’assurance peut également être rédigé sans date limite de rétroactivité.

Veuillez aviser Ogilvy Assurance de la nature de votre réclamation.

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