Le 7 novembre 2013, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement à l’amiable d’un recours collectif intenté par Option consommateurs. L’entente vise le remboursement de frais de subsistance supplémentaires aux personnes qui étaient assurées en janvier 1998 lors de la tempête du verglas avec 15 assureurs.

[su_note note_color=”#e3fde3″]Comme courtiers, nous ne sommes pas impliqués dans ce recours, mais comme nous avons reçu des demandes d’information de la part de nos clients, nous produisons cette fiche informative. Pour les détails supplémentaires, veuillez vous reférer au site web officiel du recours[/su_note]

[su_spoiler title=”Quand  les chèques seront-ils envoyés?” style=”fancy” icon=”caret-square” anchor=”payments”]L’entente prévoit le versement d’une indemnité minimale de 50,92 $ par contrat d’assurance habitation. Un second versement final est prévu à l’automne 2014, plus de détails seront communiqués ultérieurement, notamment quant au montant de ce deuxième paiement.

Pour plus de renseignements, consultez le site web de Option Consommateurs ou des avocats du groupe.

[/su_spoiler][su_accordion][su_spoiler title=”Qui sont les 15 assureurs?” style=”fancy” icon=”caret-square” anchor=”payments”]

  • Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
  • Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (anciennement General Accident Compagnie d’assurance du Canada)
  • Compagnie d’assurance Traders Générale
  • Desjardins Assurances Générales Inc.
  • Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation Inc.
  • La Capitale Assurances Générales Inc.
  • La Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle
  • La Compagnie d’assurance Missisquoi
  • La Compagnie Mutuelle d’assurance Wawanesa
  • La Personnelle, Assurance Générales Inc.
  • L’Union Canadienne, Compagnie d’assurances
  • L’Unique Assurances Générales Inc.
  • Optimum Société d’assurance Inc.
  • Promutuel Verchères Société Mutuelle d’assurance Générale
  • SSQ Société d’assurance Inc.

[su_accordion][su_spoiler title=”Mon assureur n’est pas sur cette liste” style=”fancy” icon=”caret-square” ]Si vous avez des questions concernant les assureurs sur la liste, vous pouvez contacter  Option Consommateurs pour plus de renseignements.[/su_spoiler]

[su_accordion][su_spoiler title=”Avez-vous déméngé depuis 1998?” style=”fancy” icon=”caret-square” ]

Si vous avez déménagé depuis la tempête du verglas de janvier 1998 ou vous prévoyez le faire prochainement, veuillez communiquer vos nouvelles coordonnées en remplissant ce formulaire [/su_spoiler]

[su_accordion][su_spoiler title=”Liste des municipalites” style=”fancy” icon=”caret-square” anchor=”payments”]
Liste des Municipalities – CONDITIONS POUR RECEVOIR UNE INDEMNITE[/su_spoiler]
[su_spoiler title=”Pour plus d’information” style=”fancy” icon=”caret-square”]
Recours collectif tempête verglas 1998
Option consommateurs: www.option-consommateurs.org
Sylvestre Fafard Painchaud, class counsel: www.sfpavocats.ca[/su_spoiler][/su_accordion]